Article 1 JORFARTI000033166323
L'établissement public national à caractère administratif dénommé « Centre d'études de l'emploi » est dissout.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1279 du 29 septembre 2016 portant dissolution du Centre d'études de l'emploi et transfert de ses activités au Conservatoire national des arts et métiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2016
NatureDécret
Signé le29 septembre 2016
Publié le30 septembre 2016
PublicationJORF n°0228 du 30 septembre 2016
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
NORETSW1618859D
IdentifiantJORFTEXT000033166320
Publics concernés : usagers et personnels du Centre d'études de l'emploi et du Conservatoire national des arts et métiers. Objet : dissolution du Centre d'études de l'emploi et transfert de ses droits et obligations au Conservatoire national des arts et métiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016. Notice : les biens, droits et obligations ainsi que les activités du Centre d'études de l'emploi sont transférés au Conservatoire national des arts et métiers. Les personnels du Centre d'études de l'emploi sont également transférés au Conservatoire national des arts et métiers. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu l'avis du comité technique du Centre d'études de l'emploi du 20 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique du Conservatoire national des arts et métiers du 30 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000033166324
Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités du Centre d'études de l'emploi sont transférés au Conservatoire national des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Article 3 JORFARTI000033166325
Le compte financier du Centre d'études de l'emploi relatif à l'exercice 2016 est établi par l'agent comptable en fonction dans l'établissement lors de sa dissolution. Il est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Article 4 JORFARTI000033166326
Le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi est abrogé.
Article 5 JORFARTI000033166353
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Article 6 JORFARTI000033166355
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.