Décret n° 2016-1279 du 29 septembre 2016 portant dissolution du Centre d'études de l'emploi et transfert de ses activités au Conservatoire national des arts et métiers

Article 1 LEGIARTI000033167556

1. L'établissement public national à caractère administratif dénommé « Centre d'études de l'emploi » est dissout.

Article 2 LEGIARTI000033167558

1. Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités du Centre d'études de l'emploi sont transférés au Conservatoire national des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Article 3 LEGIARTI000033167560

1. Le compte financier du Centre d'études de l'emploi relatif à l'exercice 2016 est établi par l'agent comptable en fonction dans l'établissement lors de sa dissolution. Il est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.

Article 4 LEGIARTI000033167562

A abrogé :

• Décret n°86-399 du 12 mars 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20
  Divisions : Titre 1er : Dispositions générales. ; Titre 2 : Organisation administrative. ; Titre 3 : Conseil scientifique. ; Titre 4 : Dispositions financières et comptables. ; Titre 5 : Dispositions transitoires et finales.

Article 5 LEGIARTI000033167564

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 6 LEGIARTI000033167566

1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.