1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1279 du 29 septembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1279 du 29 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033167566
Texte parentLEGITEXT000033167553
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