1. Le compte financier du Centre d'études de l'emploi relatif à l'exercice 2016 est établi par l'agent comptable en fonction dans l'établissement lors de sa dissolution. Il est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Décret n°2016-1279 du 29 septembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1279 du 29 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033167560
Texte parentLEGITEXT000033167553
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