Article 1 JORFARTI000033273733
Le pourcentage mentionné à l'article 30 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 17 % en 2016 et en 2017 et à 16 % en 2018.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 2016 fixant le pourcentage mentionné à l'article 30 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 octobre 2016
Publié le20 octobre 2016
PublicationJORF n°0245 du 20 octobre 2016
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENH1614282A
IdentifiantJORFTEXT000033273729
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033273735
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction, A. Jullian La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, V. Gronner Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction, A. Jullian