Décret n° 2016-1409 du 19 octobre 2016 relatif à la Cité de l'architecture et du patrimoine

Article 1 JORFARTI000033279949

Le code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000033279950

L'article R. 142-3est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 142-3.-La Cité de l'architecture et du patrimoine est organisée en départements et services auxquels sont confiées les missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 142-1. La politique scientifique, culturelle et pédagogique de l'établissement est mise en œuvre au sein des départements. « Le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot dit “ Ecole de Chaillot ” sont chacun rattachés à un département. »

Article 3 JORFARTI000033279952

L'article R. 142-5 est modifié comme suit :

1° Au deuxième alinéa, le nombre : « Cinq » et remplacé par le nombre : « Six » ;

2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant. »

Article 4 JORFARTI000033279954

La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 142-6 est complétée par les mots : « une fois ».

Article 5 JORFARTI000033279957

L'article R. 142-9 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général délégué. Dans ce cas, le conseil d'administration élit un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 142-5. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « et le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : «, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise ».

Article 6 JORFARTI000033279961

Au 2° de l'article R. 142-10, les mots : «contrat d'objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ».

Article 7 JORFARTI000033279964

L'article R. 142-14 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Il peut adopter dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'autorisation du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs qui n'ont pas pour effet d'accroître les effectifs permanents ou le montant total des dépenses, de réduire le montant total des recettes ou de procéder à des virements de crédits entre les enveloppes. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa prochaine séance ; » ;

2° Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 13° Conformément à l'article R. 142-3, et dans le respect des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il fixe l'organisation administrative de l'établissement en départements et services ; » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans les autres cas, il peut déléguer sa signature, dans les limites qu'il détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous sa responsabilité. »

Article 8 JORFARTI000033279969

L'article R. 142-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 142-16.-Les chefs de département sont nommés par le président, après avis du conseil d'administration. Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité du président. « Par dérogation, le responsable du Musée des monuments français et le responsable du Centre des hautes études de Chaillot sont nommés chefs de département, sur proposition du président, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. « Le responsable du Musée des monuments français occupe un emploi relevant des dispositions du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines. »

Article 9 JORFARTI000033279971

L'article R. 142-27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 142-27.-L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 142-1, mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. « Il assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des travaux de restauration, de réparation, de modification et d'entretien afférents à ces immeubles et espaces, hors ceux de clos et couvert. »

Article 10 JORFARTI000033279973

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.