Décret n° 2016-1409 du 19 octobre 2016 relatif à la Cité de l'architecture et du patrimoine

Publics concernés : Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), administrations. Objet : modification des statuts de l'établissement public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de moderniser les statuts de la CAPA. A cet effet, la représentation de l'Etat au sein des administrateurs évolue. L'organisation de l'établissement est simplifiée. Les modalités de nomination des chefs de département sont en partie modifiées. Les dispositions relatives aux pouvoirs du président et aux recettes de l'établissement sont adaptées afin de prendre en compte les nouvelles normes de gestion budgétaire et comptable publique. L'établissement est chargé d'une mission de maîtrise d'ouvrage sur les espaces qu'elle occupe pour l'exercice de ses missions, à l'exception des travaux de clos et couvert qui sont réalisés par les services de l'Etat. Références : les articles du code du patrimoine modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;

Vu le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité d'entreprise en date du 8 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,