Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1409 du 19 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033281435
Texte parentLEGITEXT000033281419
Référencearticle 3 du décret n°2016-1409 du 19 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 142-5 est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, le nombre : « Cinq » et remplacé par le nombre : « Six » ;
3. 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « f) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant. »