Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1409 du 19 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033281443
Texte parentLEGITEXT000033281419
Référencearticle 9 du décret n°2016-1409 du 19 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 142-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 142-27.-L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 142-1, mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
« Il assure la maîtrise d'ouvrage et le financement des travaux de restauration, de réparation, de modification et d'entretien afférents à ces immeubles et espaces, hors ceux de clos et couvert. »