Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 142-14 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 4° Il peut adopter dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'autorisation du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs qui n'ont pas pour effet d'accroître les effectifs permanents ou le montant total des dépenses, de réduire le montant total des recettes ou de procéder à des virements de crédits entre les enveloppes. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa prochaine séance ; » ;
4. 2° Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 13° Conformément à l'article R. 142-3, et dans le respect des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il fixe l'organisation administrative de l'établissement en départements et services ; » ;
6. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Dans les autres cas, il peut déléguer sa signature, dans les limites qu'il détermine, au directeur général délégué et aux chefs de département et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous sa responsabilité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du patrimoine : art. R142-14