Publics concernés : les fonctionnaires nommés dans les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale. Objet : échelonnement indiciaire de ces emplois. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire commun aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale. Références : le décret et l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2016,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033283943
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels régis par le décret du 20 octobre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|
Groupe I |
4e échelon |
Hors échelle C |
3e échelon |
Hors échelle B bis |
2e échelon |
Hors échelle B |
1er échelon |
Hors échelle A |
Groupe II |
5e échelon |
Hors échelle B bis |
4e échelon |
Hors échelle B |
3e échelon |
Hors échelle A |
2e échelon |
1015 |
1er échelon |
966 |
Groupe III |
5e échelon |
Hors échelle B |
4e échelon |
Hors échelle A |
3e échelon |
1 015 |
2e échelon |
966 |
1er échelon |
901 |
Article 2 JORFARTI000033283945
I.-L'arrêté du 5 juillet 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'académie et l'arrêté du 29 août 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et d'inspecteur d'académie adjoint sont abrogés.
II.-Au G du III de la section « Education nationale et recherche » de l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, les lignes : « Secrétaire général d'académie, 841-HEB », « Directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, 852-HEB » et « Inspecteur d'académie adjoint, 852-HEA » sont supprimées.
Article 3 JORFARTI000033283953
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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