Publics concernés : ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et agents contractuels relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant, ainsi que de l'Office national des forêts. Objet : actualisation des domaines dans lesquels les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement exercent leurs fonctions et dans lesquels sont ouverts les recrutements réservés pour l'accès à ce corps. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, d'une part, actualise les domaines dans lesquels les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement exercent leurs fonctions et, d'autre part, reprend ces domaines de compétence pour l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. Références : le texte, ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 modifié relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 7 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033394651
Les cinq derniers alinéas de l'article 3 du décret du 4 janvier 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
« 2° Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
« 3° Mise en valeur de la forêt ;
« 4° Alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.
« En outre, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement peuvent être chargés, dans ces domaines, de la gestion de l'information et de fonctions de formation, de recherche et de développement. »
Article 2 JORFARTI000033394653
L'article 2 du décret du 30 janvier 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les concours réservés d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont ouverts dans les domaines mentionnés aux 1° à 4° de l'article 3 du décret du 4 janvier 2006 susvisé. »
Article 3 JORFARTI000033394656
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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