Décret n° 2016-1541 du 15 novembre 2016 relatif au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Publics concernés : ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et agents contractuels relevant du ministre chargé de l'agriculture, des établissements publics administratifs en relevant, ainsi que de l'Office national des forêts. Objet : actualisation des domaines dans lesquels les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement exercent leurs fonctions et dans lesquels sont ouverts les recrutements réservés pour l'accès à ce corps. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, d'une part, actualise les domaines dans lesquels les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement exercent leurs fonctions et, d'autre part, reprend ces domaines de compétence pour l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. Références : le texte, ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 modifié relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 7 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,