Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 543-3 et R. 543-9 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033478725
Pour l'attribution du pécule mentionné à l'article L. 543-3, l'enfant devenu majeur ou émancipé doit fournir à la caisse des dépôts et consignations les pièces justificatives figurant dans la liste ci-dessous.
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique ;
2° Un relevé d'identité bancaire ou postal de l'enfant, datant de moins de trois mois, sur lequel figurent les code BIC (Bank Identifier Code) et IBAN (International Bank Account Number) ;
3° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou un extrait de l'acte de naissance faisant mention du lien de filiation ;
4° Le numéro d'identification de l'allocataire ou le nom de l'organisme débiteur des prestations familiales qui a servi l'allocation de rentrée scolaire ;
La production de la justification mentionnée au 4° est facultative.
Article 2 JORFARTI000033478726
Le présent arrêté est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 3 JORFARTI000033478727
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
Article 4 JORFARTI000033478728
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2016.
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer, A. Rousseau Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier (V)
Code de la sécurité sociale. (V)