Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : président de la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public, anciennement dénommée commission interministérielle de coordination des salaires. Objet : suppression de l'indemnité allouée au président de cette commission. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret abroge les dispositions réglementaires qui ont pour objet d'accorder une indemnité mensuelle forfaitaire au président de la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public, anciennement dénommée commission interministérielle de coordination des salaires. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 6,
Décrète :
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2001-460 du 28 mai 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la commission interministérielle de coordination des salaires ;
2° L'arrêté du 28 mai 2001 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la commission interministérielle de coordination des salaires.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.