Décret n° 2016-1632 du 29 novembre 2016 portant suppression de l'attribution d'une indemnité au bénéfice du président de la commission interministérielle de coordination des salaires

Publics concernés : président de la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public, anciennement dénommée commission interministérielle de coordination des salaires. Objet : suppression de l'indemnité allouée au président de cette commission. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret abroge les dispositions réglementaires qui ont pour objet d'accorder une indemnité mensuelle forfaitaire au président de la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public, anciennement dénommée commission interministérielle de coordination des salaires. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 6,