Arrêté du 12 décembre 2016 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police

Article 1 JORFARTI000033617204

Conformément à l'article 8 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les élèves officiers et les officiers stagiaires recrutés au titre des premier et second concours, par la voie d'accès professionnelle et par la promotion au choix suivent une formation à l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) d'une durée de dix-huit mois, qui débute en janvier de chaque année.

La scolarité constitue une formation alternée entre études et stages. Les dates d'ouverture et de clôture de la scolarité ainsi que celles des congés sont fixées par le directeur de l'école.

La scolarité se déroule dans les locaux de l'ENSP sis à Cannes-Ecluse et sur les lieux de stage.

Article 2 JORFARTI000033617206

La formation initiale a pour objectifs de préparer l'élève puis le stagiaire à acquérir et à exercer les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice des missions énoncées à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, en particulier dans le ou les postes occupés à compter de la première affectation.

Article 3 JORFARTI000033617208

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est responsable du fonctionnement de l'établissement et, en particulier, de l'ordre et de la discipline, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, des épreuves d'évaluation des élèves, du choix des formateurs extérieurs à l'ENSP et des organismes de formation auxquels il peut recourir.

Il est responsable de la mise en œuvre des parcours et des contenus des programmes de formation.

Ces modalités d'organisation générale sont fixées par le présent arrêté et par le règlement intérieur de l'école adopté par le conseil d'administration, sur proposition du directeur et après avis de son conseil pédagogique.

Article 4 JORFARTI000033617209

Une commission pédagogique, dont la composition est fixée à l'article 5 ci-après, est constituée au sein de l'Ecole nationale supérieure de la police pour chaque promotion.

Elle formule des avis et peut émettre des propositions sur l'organisation et le déroulement de la formation initiale en appréciant, notamment, le niveau de réalisation des objectifs pédagogiques.

Elle analyse également les difficultés que les élèves officiers et les officiers stagiaires peuvent rencontrer à titre individuel tant sur le plan de l'apprentissage des connaissances et des compétences professionnelles que de l'implication et du comportement personnels et professionnels. Elle prodigue tous les avis, conseils et recommandations utiles aux élèves officiers et stagiaires concernés.

Tous les éléments d'évaluation et les résultats des élèves officiers et des officiers stagiaires lui sont communiqués, par le responsable des formations professionnelles des officiers de police ou son adjoint en charge de la formation initiale, puis sont analysés.

La commission se réunit à la demande de son président ou d'un des élèves officiers ou officiers stagiaires et au moins deux fois au cours de la scolarité, avant les réunions du jury de la scolarité et d'aptitude à qui elle fournit tous les éléments d'information et d'évaluation nécessaires au bon accomplissement de sa mission.

La commission se réunit en collège restreint, hors la présence des élèves officiers et officiers stagiaires, chaque fois que nécessaire.

Un compte rendu est rédigé à l'issue de chaque réunion.

Article 5 JORFARTI000033617210

La commission pédagogique mentionnée à l'article 4 ci-dessus est présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant nommément désigné. Elle est composée des personnalités suivantes :

- le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche. En cas d'empêchement du directeur, il assure la présidence de la commission ;

- le responsable des formations professionnelles des officiers de police ou son adjoint ;

- le responsable de la formation initiale des officiers de police ;

- les chefs de division du département des formations professionnelles des officiers de police ;

- un psychologue de l'Ecole nationale supérieure de la police ;

- les membres de la délégation des élèves officiers et des officiers stagiaires de la promotion ;

- les représentants de la promotion des élèves, élus au conseil d'administration ;

- toutes personnes utiles, désignées en raison de leurs compétences, sur décision du président de la commission, à la demande d'un de ses membres ou d'un élève.

Article 6 JORFARTI000033617211

La formation initiale se décompose en quatre phases d'apprentissages qui font l'objet d'évaluations, comme précisé en annexe du présent arrêté. Elle comprend successivement :

- la période d'incorporation ; - la période de formation au métier de policier, officier de police judiciaire ; - la période de formation au métier d'officier de la police nationale, responsable d'unité de police ; - la période des approfondissements professionnels, dont un stage d'adaptation à l'emploi dans un poste identique à celui de la future affectation.

Un référentiel de la formation initiale, rédigé par le chef du département des formations professionnelles des officiers de police, détaille et ajuste le contenu de la formation initiale pour chaque promotion entrante. Ce référentiel est établi en cohérence avec le référentiel de compétences attendues d'un lieutenant-capitaine de police dans les premières années après sa première affectation en vigueur à l'Ecole nationale supérieure de la police, le schéma directeur de la formation de la police nationale et le contrat d'objectifs et de performance approuvé par le conseil d'administration. Ce référentiel de la formation initiale, soumis préalablement à l'avis du conseil pédagogique, est validé par le conseil d'administration après délibération.

Article 7 JORFARTI000033617212

Chaque élève bénéficie d'un accompagnement personnalisé. La diversité des profils est prise en compte.

Chaque élève officier et officier stagiaire bénéficie d'un tutorat individualisé par un des formateurs, membre du corps de commandement relevant du département des formations professionnelles des officiers. Ce tutorat s'exerce pendant les phases à l'école et pendant les stages, en liaison avec les chefs des centres de stage.

Le directeur de l'école peut, à la demande de l'élève officier et après évaluation de ses acquis, lui proposer un parcours adapté durant la deuxième période de formation mentionnée à l'article 6 ci-dessus, lorsqu'il apparaît qu'il possède déjà les connaissances et compétences que cette phase de formation permet d'acquérir.

Ces modalités d'individualisation de la formation font l'objet d'un engagement réciproque entre l'élève officier et l'Ecole nationale supérieure de la police, précisant l'organisation de la deuxième période de formation.

Article 8 JORFARTI000033617213

Les stages se déroulent en centre de stage et en tous lieux utiles choisis pour chaque promotion par le directeur de l'école, sur proposition du chef du département des formations professionnelles des officiers de police ou de son adjoint chargé de la formation initiale, y compris au siège d'organisations internationales ou dans les services de la police à l'étranger, en concertation avec les organismes d'accueil.

Les stages doivent permettre de faciliter l'atteinte des objectifs visés à l'article 2 du présent arrêté et de familiariser les élèves officiers et officiers stagiaires avec des environnements professionnels variés.

Le chef de centre est chargé, en sa qualité de maître de stage, du suivi de l'élève officier ou de l'officier stagiaire. Il est agréé par le directeur de l'école qui lui transmet une lettre de cadrage indiquant les objectifs recherchés par l'école ainsi que les critères de l'évaluation des stagiaires.

Durant les périodes de stage, les élèves officiers et les officiers stagiaires restent placés sous l'autorité du directeur de l'école.

Article 9 JORFARTI000033617214

Il est constitué pour chaque promotion un jury de la scolarité et d'aptitude, qui se réunit aux périodes définies à l'article 10 ci-après, chargé d'évaluer les élèves officiers et les officiers stagiaires et d'apprécier leur aptitude à être titularisés. La composition de ce jury est la suivante :

- un président, autre que le directeur de l'école, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ; - le directeur général de la police nationale ou son représentant ; - le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ; - le directeur de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ; - un directeur d'une des écoles membres du réseau des écoles du service public (RESP) ou son représentant, désigné par le directeur de l'ENSP ; - le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche ; - un psychologue de la police nationale n'étant pas affecté à l'Ecole nationale supérieure de la police, désigné par le directeur de l'école.

Le jury comprend également :

- un membre d'un service de sécurité publique, relevant du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ; - un membre d'un service d'investigation, relevant du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ; - un membre d'un service d'ordre public, relevant du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ; - un membre d'un service de renseignement, relevant du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.

Ces quatre membres sont désignés par le directeur de l'école. Le secrétariat du jury est assuré par le responsable des formations professionnelles des officiers de police et le responsable de la formation initiale. Des correcteurs qualifiés peuvent être adjoints au jury afin d'élaborer les sujets et corriger des épreuves.

Article 10 JORFARTI000033617215

L'évaluation et la validation du parcours de la formation initiale par le jury ont lieu au cours et à l'issue des phases décrites en annexe au présent arrêté.

Tous les apprentissages font l'objet d'une épreuve corrigée par le jury, destinée à évaluer l'acquisition des connaissances et des compétences, étant précisé que toutes les épreuves mentionnées dans l'annexe comptent pour le classement final.

Article 11 JORFARTI000033617216

A l'issue de la phase de formation au métier d'officier de police de la police nationale, responsable d'unité de police, l'aptitude des stagiaires à être titularisés est appréciée par le jury de la scolarité et d'aptitude, qui analyse les résultats obtenus à chacune des quatorze épreuves notées sur 20 points et affectées d'un coefficient.

L'élève qui obtient une note inférieure à 6 dans les épreuves dotées d'un coefficient de 1,5 ou 2 est soumis à une épreuve dite de rattrapage, destinée uniquement à vérifier l'acquisition des compétences.

Dans ce cas, l'épreuve dite « de rattrapage » est organisée dans les deux semaines qui suivent la publication des résultats. La seconde note est seule prise en compte pour le classement. Si la note s'avère identique ou inférieure à celle précédemment obtenue, le jury de la scolarité et d'aptitude formule un avis sur l'aptitude du stagiaire à être titularisé ou sur son redoublement total ou partiel.

Les conditions et les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par le directeur de l'école.

Article 12 JORFARTI000033617217

En cas d'absence à une ou plusieurs épreuves, l'élève se voit attribuer la note de 0. Cependant, pour un motif sérieux et légitime dont le directeur apprécie le fondement, l'élève est admis à passer une épreuve dite « de remplacement ».

Toutefois, si une telle absence empêche l'élève concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une nouvelle épreuve, le jury lui accorde une note égale à la moyenne des notes attribuées au dernier quartile parmi celles des élèves ayant passé l'épreuve.

Les quatorze notes obtenues au cours de la scolarité en école et en stage sont additionnées, en tenant compte des coefficients, par le jury de la scolarité et d'aptitude pour prononcer le classement final.

Article 13 JORFARTI000033617218

L'évaluation de l'implication et du comportement personnels et professionnels de l'élève et du stagiaire est destinée à mesurer son niveau de responsabilisation tout au long de la scolarité, en particulier au regard du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de la qualité de sa participation aux enseignements dispensés à l'école et aux stages, de sa tenue et de son comportement général vis-à-vis des formateurs, du personnel et des autres élèves ou stagiaires.

La note de l'implication et du comportement personnels et professionnels de l'élève et du stagiaire est établie par le directeur de l'école en fonction des éléments fournis par l'équipe pédagogique pour les phases de scolarité et sur la base des fiches d'évaluation fournies à la fin des stages par les chefs de centre.

Dans les deux cas sont évalués des savoir-faire sociaux de comportement et d'implication professionnels à partir de niveaux (très bien, bien, moyen, insuffisant) remplis pour chaque item contenus dans la fiche d'évaluation, sur lesquels s'applique un barème qui aboutit à une note chiffrée, 10 pour la scolarité et 10 pour les stages. La somme des deux notes constitue la note d'implication et de comportement personnels et professionnels.

Cette note peut faire l'objet d'une demande de péréquation par le président du jury de la scolarité et d'aptitude pour assurer l'harmonisation des appréciations faites par les maîtres de stage.

Article 14 JORFARTI000033617220

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police propose aux futurs membres du jury de la scolarité et d'aptitude de suivre une formation dédiée à ces fonctions.

Article 15 JORFARTI000033617221

Les officiers stagiaires choisissent, en fonction de leur rang au classement final, leur poste parmi ceux proposés par l'administration.

Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé aux épreuves de police judiciaire et de management est classé en premier.

En cas d'égalité persistante, l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé au total des notes des stages est classé en premier.

Enfin, si la procédure prévue aux deux alinéas précédents conduit à une nouvelle égalité, l'élève ayant obtenu la note la plus élevée d'implication et du comportement personnels et professionnels est classé en premier.

Article 16 JORFARTI000033617222

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les élèves officiers et officiers stagiaires dont les notes ou l'implication personnelle sont jugées insuffisantes peuvent être autorisés par le directeur de l'école, après avis du jury de la scolarité et d'aptitude, à renouveler leur période de scolarité totalement ou partiellement. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.

Article 17 JORFARTI000033617224

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation, en janvier 2017, de la 22e promotion d'élèves officiers à l'Ecole nationale supérieure de la police.

Article 18 JORFARTI000033617226

Les arrêtés du 3 janvier 2011 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police, du 3 février 2011 portant création d'une commission de suivi de scolarité au sein de l'Ecole nationale supérieure de la police et du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2011 relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires, sont abrogés.

Article 19 JORFARTI000033617228

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000033617229

ANNEXE

FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE

A. - Organisation

Le parcours de formation, d'une durée totale de dix-huit mois, débute au mois de janvier d'une année pour s'achever au mois de juin de l'année suivante.

La scolarité des officiers de police met l'accent sur l'acquisition et le développement des compétences professionnelles attendues d'un lieutenant-capitaine de police dans les cinq années suivant sa sortie de l'école.

Elle vise aussi à la construction d'une identité professionnelle lui permettant un positionnement facilité dans la chaîne hiérarchique.

Elle s'appuie sur un référentiel de compétences.

La scolarité est organisée de la façon suivante :

- une période d'incorporation de quatre semaines ayant pour objectif de permettre à l'élève de s'approprier son environnement professionnel, institutionnel et de formation ;

- une période de formation au métier de policier, officier de police judiciaire, de vingt-six semaines, dont l'objectif est d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice du métier de policier et des prérogatives d'un officier de police judiciaire. Cette période comprend quatre domaines de formation : la police judiciaire, la police administrative, la sécurité routière et le renseignement, complétés par les techniques d'intervention de police et les technologies policières de l'information et de la communication ;

- une période de formation au métier d'officier de police, responsable d'unité de police, de trente-six semaines, dont l'objectif est d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice du métier d'officier. Plusieurs modules y sont développés : police judiciaire (contrôle et direction d'enquête), ordre public, management, sécurité routière, renseignement, police administrative, technologies de l'information et de la communication ;

- une période de deux semaines comprenant le classement, une présentation par les directions des postes offerts puis le choix du poste d'affectation ;

- une période des approfondissements professionnels de six semaines qui vise, pour les stagiaires, à s'approprier leur nouvel environnement professionnel suite au choix de leur poste d'affectation.

L'élève officier est assigné administrativement dans un centre de stage où seront effectués les deux premiers stages en concertation avec la future direction d'emploi, et, selon les cas, le stage d'adaptation à l'emploi.

Des stages d'observation dans les services spécialisés sur l'ensemble du territoire national sont également proposés.

B. - Contenu

Phase 1 : période d'incorporation

Objectif général : s'approprier son environnement professionnel, institutionnel et de formation.

Objectif FP-1 : identifier les interlocuteurs institutionnels de l'ENSP.

Objectif FP-2 : s'intégrer dans son environnement professionnel.

Objectif FP-3 : s'intégrer dans son groupe.

Objectif FP-4 : s'approprier les techniques d'interventions policières.

Objectif FP-5 : s'approprier les technologies de l'information et de la communication.

Objectif FP-6 : s'approprier les outils de transmission de l'information.

Phase 2 : période de formation au métier de policier, officier de police judiciaire

Objectif général : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l'exercice du métier de policier et des prérogatives d'un officier de police judiciaire.

Formation à la mission de police judiciaire : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la réalisation d'une enquête judiciaire.

Objectif PJ-1 : identifier les acteurs de l'enquête judiciaire et les conditions de déclenchement de celle-ci.

Objectif PJ-2 : diligenter une enquête en flagrant délit. Réaliser des actes d'investigation.

Objectif PJ-3 : les spécificités de la garde à vue des mineurs.

Objectif PJ-4 : les spécificités de l'enquête diligentée en préliminaire.

Objectif PJ-5 : les mesures coercitives dans le cadre d'une vérification d'identité ou de l'exécution de décisions judiciaires.

Objectif PJ-6 : les autres actes de procédure.

Objectif PJ-7 : les disparitions de personnes.

Objectif PJ-8: la découverte de cadavre.

Objectif PJ-9: la commission rogatoire.

Objectif PJ-10: la criminalité organisée.

Objectif PJ-11: la cybercriminalité.

Objectif PJ-12: les infractions à la législation sur les stupéfiants.

Formation au droit pénal général et droit pénal spécial : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l'identification des infractions.

Formation à l'articulation de procédure judiciaire : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la réalisation d'une procédure judiciaire.

Formation à la police administrative : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre des règles de police administrative.

Objectif PA-1 : introduction à la police administrative.

Objectif PA-2 : la réglementation des étrangers.

Objectif PA-3 : la réglementation des armes.

Objectif PA-4 : la réglementation des débits de boissons.

Objectif PA-5 : la réglementation des chiens dangereux.

Objectif PA-6 : la réglementation des professions réglementées.

Objectif PA-7 : la réglementation des non sédentaires.

Objectif PA-8 : les personnes atteintes de troubles mentaux.

Objectif PA-9 : les établissements recevant du public.

Objectif PA-10 : les référents sûreté et la prévention situationnelle.

Formation à la mission de sécurité routière : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l'intervention sur des situations de sécurité routière.

Objectif SR-1 : la sécurité routière et son champ d'action.

Objectif SR-2 : les conditions d'intervention lors d'un contrôle routier.

Objectif SR-3 : gérer un accident de la circulation.

Formation à la mission de police du renseignement : connaître et reconnaître le renseignement et les services traitants. Acquérir les fondamentaux en matière de méthode de recueil de renseignement, de son exploitation et de son évaluation.

Objectif R-1 : connaître l'histoire du renseignement et de la communauté du renseignement.

Objectif R-2 : connaître les missions des divers services de renseignement et leurs interactions.

Objectif R-3 : acquérir une méthode adaptée en matière de recueil de l'information issu de l'humain.

Objectif R-4 : acquérir une méthode adaptée en matière de recueil de l'information issu de sources techniques.

Objectif R-5 : maîtriser la production écrite en milieu ouvert.

Objectif R-6 : le hooliganisme.

Objectif R-7 : l'intelligence économique.

Objectif R-8 : la judiciarisation du renseignement.

Formation aux technologies de l'information et de la communication : maîtriser la nouvelle main courante informatisée en tant qu'outil de management.

Formation aux activités physiques et professionnelles : acquérir les fondamentaux nécessaires à la mise en œuvre des techniques d'intervention policières.

Formation à l'école de voie publique : connaître l'ordre serré.

Phase 3 : période de formation au métier d'officier, responsable d'unité de police

Objectif général : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l'exercice du métier d'officier.

Formation au management : acquérir les connaissances et compétences nécessaires au commandement opérationnel d'une unité.

Objectif M-1 : identifier les missions dévolues au responsable d'unité de police.

Objectif M-2 : analyser une situation, décider d'une solution et la mettre en œuvre.

Objectif M-3 : comprendre et appliquer les techniques favorisant la transmission d'informations et la dynamique de communication.

Objectif M-4 : connaître et mettre en œuvre les règles régissant l'emploi des fonctionnaires et agents de la police nationale ou en fonction dans la police nationale.

Objectif M-5 : prendre en compte l'environnement du policier au regard de la santé et de la sécurité au travail.

Objectif M-6 : connaître les composantes d'un groupe pour en assurer la gestion.

Objectif M-7 : savoir vérifier et évaluer les activités en exploitant les résultats en termes de performance.

Formation aux technologies de l'information et de la communication : maîtriser les logiciels police en tant qu'outils de contrôle.

Formation à la police judiciaire : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la direction d'enquête et au contrôle de qualité d'une procédure.

Objectif PJ-1 : gérer un événement judiciaire.

Objectif PJ-2 : contrôler une procédure.

Objectif PJ-3 : réaliser une enquête judiciaire.

Formation aux outils de coopération internationale : acquérir les fondamentaux nécessaires à la mise en œuvre des outils d'aide à la réalisation de diverses missions dans le domaine international.

Formation à la langue anglaise.

Formation à la sécurité routière : acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un contrôle routier et au suivi du timbre amende.

Objectif SR-1 : organiser un contrôle routier et se sensibiliser aux dangers de la route.

Objectif SR-2 : suivre le cheminement du timbre amende.

Formation au renseignement : acquérir les fondamentaux en matière de méthode de recueil du renseignement et de son exploitation.

Objectif R-1 : anticiper les épisodes de violences urbaines.

Objectif R-2 : découvrir les différentes techniques de surveillances et filatures.

Objectif R-3 : les phénomènes sectaires.

Objectif R-4 : savoir distinguer l'islam de l'islamisme.

Objectif R-5 : préparer et gérer un déplacement officiel.

Formation au maintien de l'ordre : savoir mettre en œuvre les techniques de maintien de l'ordre et d'interventions policières en situation.

Objectif MO-1 : connaître les aspects juridiques et stratégiques du maintien de l'ordre.

Objectif MO-2 : connaître les différents acteurs intervenant en maintien de l'ordre et leurs modes de fonctionnement.

Objectif MO-3 : mettre en œuvre les techniques appropriées à la gestion d'un maintien de l'ordre.

Formation aux activités physiques et professionnelles : savoir mettre en œuvre les techniques d'interventions policières (APP).

Objectif APP-1 : pratiquer les tirs spécifiques et se préparer au parcours professionnel.

Objectif APP-2 : mettre en œuvre les techniques de défense et d'interpellation.

Objectif APP-3 : mettre en œuvre les techniques de secourisme appropriées.

Formation à l'école de voie publique : savoir préparer et organiser une cérémonie.

Phase 4 : période des approfondissements professionnels

Objectif général : s'approprier son nouvel environnement professionnel suite au choix du poste d'affectation.

S'agissant des officiers stagiaires affectés à la direction centrale de la sécurité publique ou à la préfecture de police, ils effectuent leur stage sur un poste non vacant présentant des caractéristiques similaires à celui d'affectation (poste dit « cousin »). Le stagiaire travaille en binôme avec un officier confirmé qui joue le rôle de tuteur.

S'agissant des officiers stagiaires affectés dans des directions plus spécialisées (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, direction centrale de la police judiciaire, direction centrale de la police aux frontières, direction générale de la sécurité intérieure), ils suivront des modules spécifiques de formation destinés à affiner leur apprentissage, en adéquation avec le poste qu'ils vont occuper.

C. - Evaluation

La nature, les modalités et les critères des évaluations sont définis ci-après :

S'agissant de l'épreuve du parcours professionnel de la préparation physique générale, la note finale est majorée dans les conditions suivantes :

3 points de plus pour les élèves âgés de plus de 35 ans ;

4,5 points de plus pour ceux âgés de plus de 40 ans ;

6 points de plus pour ceux âgés de plus de 45 ans.

La condition d'âge est appréciée à la date d'entrée de la promotion à l'école.

L'élève ne peut bénéficier de ces bonifications que s'il a participé à l'évaluation ou au rattrapage du parcours professionnel de la préparation physique générale.