Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-4 à R. 413-21 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 23 novembre 2016,
Arrêtent :
Article 18 LEGIARTI000033622067
A abrogé :
- Arrêté du 3 février 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Arrêté du 17 décembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Divisions : Chapitre Ier : Classement et contrôle des connaissances ; Chapitre II : Dispositions relatives aux cas d'absence ou d'empêchement de l'élève à participer à une ou plusieurs épreuves ; Chapitre III : Modalités de l'évaluation - Arrêté du 3 janvier 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 22
Divisions : CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS DES DIFFERENTES PERIODES DE LA SCOLARITE ; CHAPITRE II : LES OBJECTIFS DES DIFFERENTS MODULES DE LA SCOLARITE ; CHAPITRE III : LES OBJECTIFS DES STAGES ; CHAPITRE IV : L'APTITUDE PROFESSIONNELLE ; SECTION 1 : COMMISSION DE SUIVI DE SCOLARITE ; SECTION 2 : JURY D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET COMMISSION DE RECOURS ; CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Fait le 12 décembre 2016.
Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité intérieure (V)