Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Objet : statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les modalités de calcul et d'attribution du complément individuel temporaire versé aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne radiés des cadres par limite d'âge ou pour invalidité. Ce dispositif tient compte des effets de l'allongement de la durée de cotisation au regard de l'impossibilité de toute prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge imposée au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Par ailleurs, le décret modifie le décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire allouée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne pour prendre en compte le complément individuel temporaire. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 6-1 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au montant et aux modalités d'attribution du complément individuel temporaire
Article 1 JORFARTI000033718135
Le montant du complément individuel temporaire, prévu au II de l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, est calculé selon la formule et dans les conditions suivantes :
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Où :
CIT est le complément individuel temporaire versé sur 13 ans et dont le montant annuel ne peut être inférieur à zéro ;
TIB est le traitement indiciaire brut annuel mentionné à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
DA est la durée d'assurance tous régimes acquise par l'agent et qui est plafonnée à hauteur de la valeur de la DAR ;
DAR est la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein ;
DMR est la durée moyenne de retraite qui correspond à l'espérance de vie à soixante ans fournie par l'INSEE ;
LA est la limite d'âge applicable à l'agent.
Le montant annuel du complément individuel temporaire est défini pour les treize années au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Ce montant ne peut être revalorisé.
Article 2 JORFARTI000033718138
Les dispositions des quatre dernières phrases du premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée s'appliquent au complément individuel temporaire.
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire
Article 3 JORFARTI000033718140
Le décret du 4 décembre 1998 susviséest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et les articles 1er et 2, les mots : « fonds de gestion de l'allocation temporaire » sont complétés par les mots : « et du complément individuel temporaire ».
2° L'article 1er est complété par les mots : « d'une part, et celle du complément individuel temporaire prévu au II du même article, d'autre part. »
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa le mot : « La » est remplacé par le mot : « Une » et les mots : « de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « contrôle et exploitation aériens ».
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Une contribution financière de l'Etat (budget annexe contrôle et exploitation aériens) au titre du complément individuel temporaire ; ».
a) Au quatrième alinéa, le 2° devient un 3°.
b) Au sixième alinéa, après les mots : « l'allocation temporaire complémentaire » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, du complément individuel temporaire ».
Article 4 JORFARTI000033718147
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA5
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
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