Article 1 JORFARTI000033724069
L'annexe du décret du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1911 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2016
NatureDécret
Signé le27 décembre 2016
Publié le29 décembre 2016
PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ1634251D
IdentifiantJORFTEXT000033724063
Publics concernés : fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale. Objet : actualisation de la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret modifie l'annexe du décret du 12 juillet 2010 afin d'actualiser les fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la gendarmerie nationale. Références : le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000033724071
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 3 JORFARTI000033724073
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000033724075
ANNEXE
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans les domaines suivants :
I.-Gestion du personnel ou des ressources humaines.
II.-Budgétaire, financier et logistique.
III.-Scientifique et technique.
IV.-Informatique.
V.-Immobilier.
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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