Décret n° 2016-1911 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

Publics concernés : fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale. Objet : actualisation de la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret modifie l'annexe du décret du 12 juillet 2010 afin d'actualiser les fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la gendarmerie nationale. Références : le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,