Publics concernés : agents et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : création d'un service facturier et regroupement des deux centres de services partagés CHORUS autour d'un centre unique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : une nouvelle organisation de la chaîne de la dépense est mise en place au sein de la direction générale des douanes et droits indirects à compter du 1er janvier 2017. Elle se traduit notamment par la création d'un service facturier et par le regroupement, sur le site de Lyon, des centres de services partagés CHORUS ; en cohérence avec les choix précédemment retenus pour les centres de services partagés CHORUS, le service facturier est lui-même érigé en service spécialisé ; par ailleurs, le centre de services partagés CHORUS de Paris est fermé tandis que le ressort territorial de celui de Lyon est étendu à l'ensemble du territoire national (hors collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie) et ses missions redéfinies. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 4-1 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 17 octobre 2016,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033735208
L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
1° La ligne :
«
Centre de services partagés (CSP) CHORUS de Lyon |
DI Auvergne-Rhône-Alpes |
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, à l'exclusion de la région Ile-de-France et des actes émis par les services et direction relevant du CSP de Paris |
Traitement dans l'outil comptable CHORUS des actes de dépense |
»
est remplacée par la ligne :
«
Centre de services partagés (CSP) CHORUS de la DGDDI |
DI Auvergne-Rhône-Alpes |
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte |
Transcription et traitement dans l'outil CHORUS de l'ensemble des actes de gestion, hors ceux pris en charge par le service facturier (SFACT) : activités d'exécution de la dépense et d'exécution des recettes non fiscales, travaux de fin de gestion, de pilotage transversal et de gestion des actifs. |
» ;
2° La ligne :
«
Centre de services partagés (CSP) CHORUS de Paris |
DI Ile-de-France |
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines, ainsi que les actes de dépenses de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), du centre informatique douanier (CID), de la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur (DNSCE), de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) |
Traitement dans l'outil comptable CHORUS des actes de dépense |
»
est remplacée par la ligne :
«
Service facturier (SFACT) |
DI Ile-de-France |
France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte |
Centralisation et mise en règlement, via l'outil CHORUS, des dépenses présentées par le CSP de la DGDDI et de celles présentées, par exception, par les services prescripteurs : création des demandes de paiement et activité de contrôle des actes (de la liquidation au paiement). |
».
Article 2 JORFARTI000033735214
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3 JORFARTI000033735216
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Jean-Vincent Placé Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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