Décret n° 2016-1933 du 28 décembre 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Publics concernés : agents et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : création d'un service facturier et regroupement des deux centres de services partagés CHORUS autour d'un centre unique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : une nouvelle organisation de la chaîne de la dépense est mise en place au sein de la direction générale des douanes et droits indirects à compter du 1er janvier 2017. Elle se traduit notamment par la création d'un service facturier et par le regroupement, sur le site de Lyon, des centres de services partagés CHORUS ; en cohérence avec les choix précédemment retenus pour les centres de services partagés CHORUS, le service facturier est lui-même érigé en service spécialisé ; par ailleurs, le centre de services partagés CHORUS de Paris est fermé tandis que le ressort territorial de celui de Lyon est étendu à l'ensemble du territoire national (hors collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie) et ses missions redéfinies. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 4-1 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 17 octobre 2016,