Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu les articles 261 E, 302 bis ZH, 302 bis ZK, 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts ;
Vu les articles L. 136-7-1, L. 136-8 et L. 137-21 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 88 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au 7, les taux « 12,7 % », « 11,5 % », « 11,3 % » et « 10,6 % » sont respectivement remplacés par les taux « 12,6 % », « 11,4 % », « 11,0 % » et « 10,3 % ». 2. Le dernier alinéa est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2016.
Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.