Publics concernés : agents et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : extension du champ de compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret étend la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR), service spécialisé rattaché à la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand Est, au ressort territorial de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - Rhône-Alpes et de la direction régionale des douanes et droits indirects de Toulouse pour les deux dispositifs fiscaux dont il a la charge, la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs. Références : le texte et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies, 265 octies et 284 bis à 284 sexies ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 15 décembre 2016,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033748715
L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
La ligne :
«
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) |
DI Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine |
Bourgogne-Franche-Comté
Centre-Val de Loire
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Normandie
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Gard, Hérault, Lozère, Aude, Pyrénées-Orientales |
Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes) et du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs (art. 265 septies et 265 octies du même code) |
»
est remplacée par la ligne :
«
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) |
DI Grand Est |
Bourgogne-Franche-Comté
Centre-Val de Loire
Hauts-de-France
Normandie
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Grand Est
Occitanie
Auvergne-Rhône-Alpes |
Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes) et du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs (art. 265 septies et 265 octies du même code) |
».
Article 2 JORFARTI000033748718
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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