Décret n° 2016-1988 du 30 décembre 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Publics concernés : agents et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : extension du champ de compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret étend la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR), service spécialisé rattaché à la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand Est, au ressort territorial de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - Rhône-Alpes et de la direction régionale des douanes et droits indirects de Toulouse pour les deux dispositifs fiscaux dont il a la charge, la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs. Références : le texte et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies, 265 octies et 284 bis à 284 sexies ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 15 décembre 2016,