Article 1 JORFARTI000033913400
Est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 janvier 2017
Publié le25 janvier 2017
PublicationJORF n°0021 du 25 janvier 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1701254A
IdentifiantJORFTEXT000033913392
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033913401
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel de recrutement mentionné à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000033913402
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
Article 4 JORFARTI000033913403
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements » ; - par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27 cours des Petites Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ; - par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Article 5 JORFARTI000033913404
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
Article 6 JORFARTI000033913405
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Article 7 JORFARTI000033913406
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Article 8 JORFARTI000033913407
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000033913410
ANNEXES
ANNEXE I Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel de recrutement
EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT | SESSION | INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE OU POSTALE (LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI) | ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ | ÉPREUVES D'ADMISSION | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Date d'ouverture des inscriptions | Date limite de retrait du formulaire d'inscription | Date de clôture des inscriptions | Date | Lieu | Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi) | Date | Lieu | ||
Attaché d'administration de l'Etat (examen professionnel) | 2017 | 1erfévrier 2017 | 1ermars 2017 | 1ermars 2017 | 16 mai 2017 | Centres d'examen | 21 juillet 2017 | entre le 26 septembre et le 5 octobre 2017 | Région Ile-de-France |
Annexe
Annexe II JORFARTI000033913411
ANNEXE II CENTRES D'EXAMEN
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Fait le 16 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement et de la formation, I. Chauvenet-Forin