Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes » ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 septembre 2016,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000033936654
L'arrêté du 15 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) » sont remplacés par les mots : « (service central des armes) » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (service central des armes) individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service central des armes ; ».
Article 2 JORFARTI000033936657
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, T. Campeaux
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)