Article 1 LEGIARTI000033960062
A modifié :
- Arrêté du 15 novembre 2007 : art. 1, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 2017
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2017
Publié le29 janvier 2017
Articles2 articles en vigueur
NORINTD1623626A
IdentifiantLEGITEXT000033960058
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes » ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 septembre 2016,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000033960064
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, T. Campeaux
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 janvier 2017).