Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : opérateurs de réseaux de communications électroniques, collectivités territoriales et maître d'ouvrage. Objet : réseaux de communications électroniques - accès à l'information sur la programmation des travaux - coordination des travaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à caractériser les opérations de travaux pour lesquelles le maître d'ouvrage est astreint à une obligation d'information à l'égard des collectivités territoriales et du guichet unique prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ainsi qu'à assurer la compatibilité des délais actuellement en vigueur de demande de coordination de travaux prévus pour l'application du même article avec le droit européen issu de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Références : les articles D. 407-4 et D. 407-5 du code des postes et des communications électroniques modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49, D. 407-4 et D. 407-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Décrète :
Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques, les mots : « sur le domaine public » sont supprimés.
L'article D. 407-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la longueur » sont remplacés par les mots : « l'importance » et les mots : « est fixée » sont remplacés par les mots : «, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « à » est remplacé par le mot : « sur » et, après le mot : « mètres », sont ajoutés les mots : « au moins » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « longueur » est remplacé par le mot : « importance ».
L'article D. 407-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 407-5.-La demande motivée mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines, respectivement :
1° S'agissant de la collectivité ou du groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, à compter de la réception de l'information dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 49 ;
2° S'agissant des autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés, à compter de la mise à disposition de l'information conformément au dixième alinéa du I du même article ;
3° S'agissant des opérateurs de communications électroniques, à compter de la communication des informations dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas du I du même article.
Toutefois, si l'information est mise à disposition des personnes mentionnées aux présents 1° à 3° par le guichet unique mentionné à l'article L. 50, le délai de six semaines court à compter de cette mise à disposition. »
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, Axelle Lemaire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.