Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D. 407-4 et D. 407-5

Publics concernés : opérateurs de réseaux de communications électroniques, collectivités territoriales et maître d'ouvrage. Objet : réseaux de communications électroniques - accès à l'information sur la programmation des travaux - coordination des travaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à caractériser les opérations de travaux pour lesquelles le maître d'ouvrage est astreint à une obligation d'information à l'égard des collectivités territoriales et du guichet unique prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ainsi qu'à assurer la compatibilité des délais actuellement en vigueur de demande de coordination de travaux prévus pour l'application du même article avec le droit européen issu de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Références : les articles D. 407-4 et D. 407-5 du code des postes et des communications électroniques modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 49, D. 407-4 et D. 407-5 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 10 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,