Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-111 du 30 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033964589
Texte parentLEGITEXT000033964584
Référencearticle 1 du décret n°2017-111 du 30 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques, les mots : « sur le domaine public » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques Divisions : Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
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