Décret n°2017-111 du 30 janvier 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 février 2017.

TexteDécret n°2017-111 du 30 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000033964595

Texte parentLEGITEXT000033964584

Référencearticle 4 du décret n°2017-111 du 30 janvier 2017 (version du 2 février 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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