Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-111 du 30 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033964591
Texte parentLEGITEXT000033964584
Référencearticle 2 du décret n°2017-111 du 30 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 407-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la longueur » sont remplacés par les mots : « l'importance » et les mots : « est fixée » sont remplacés par les mots : «, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent » ;
3. 2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « à » est remplacé par le mot : « sur » et, après le mot : « mètres », sont ajoutés les mots : « au moins » ;
4. 3° Au dernier alinéa, le mot : « longueur » est remplacé par le mot : « importance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D407-4
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