Publics concernés : services de l'Etat, Laboratoire national de métrologie et d'essais. Objet : actualisation des dispositions réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable du Laboratoire national de métrologie et d'essais. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'actualiser les dispositions réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). En effet, le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation ayant codifié le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais avait omis notamment de prendre en compte les modifications résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, qui adaptaient ce décret au nouveau cadre fixé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Références : les textes modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 823-1 et L. 823-2 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 97 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033976990
Le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié :
1° A l'article R. 823-7, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le budget et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ; »
2° Au premier alinéa de l'article R. 823-10, les références : « 4° » et « 5° » sont supprimées, les mots : « le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget » et il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée :
« Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
3° A l'article R. 823-16, les mots : « au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable et en particulier par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228 » ;
4° L'article R. 823-17 est abrogé ;
5° L'article R. 823-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 823-18.-Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
Article 2 JORFARTI000033977006
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, Christophe Sirugue
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Code de la consommation (V)
partie réglementaire du code de la consommation