Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais

Publics concernés : services de l'Etat, Laboratoire national de métrologie et d'essais. Objet : actualisation des dispositions réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable du Laboratoire national de métrologie et d'essais. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'actualiser les dispositions réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). En effet, le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation ayant codifié le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais avait omis notamment de prendre en compte les modifications résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, qui adaptaient ce décret au nouveau cadre fixé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Références : les textes modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 823-1 et L. 823-2 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 97 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,