Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 823-7, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 4° Le budget et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ; »
4. 2° Au premier alinéa de l'article R. 823-10, les références : « 4° » et « 5° » sont supprimées, les mots : « le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget » et il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée :
5. « Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
6. 3° A l'article R. 823-16, les mots : « au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable et en particulier par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228 » ;
7. 4° L'article R. 823-17 est abrogé ;
8. 5° L'article R. 823-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. R. 823-18.-Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :