Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 4 février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 2 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Section 2 : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000032809142
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R823-17 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°78-280 du 10 mars 1978 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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