1. Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-125 du 1er février 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 février 2017.
TexteDécret n°2017-125 du 1er février 2017
IdentifiantLEGIARTI000033977798
Texte parentLEGITEXT000033977786
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