Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1, D. 223-1 et D. 223-13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 141-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 128 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1201616 v 1 du 9 décembre 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000034015311
L'arrêté du 17 janvier 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé India Rémunérations, dont l'objet est de répondre aux besoins d'informations portant sur la masse salariale et la rémunération des agents rémunérés sur le budget de l'Etat et des budgets annexes, ainsi que sur des budgets d'organismes publics dont la paye est gérée par la direction générale des finances publiques. » ;
2° Aux articles 4 et 5, le sigle : « DGCP » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
3° A l'article 6, les mots : « d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, » sont remplacés par les mots : « prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » ;
4° L'article 7 est supprimé.
Article 2 JORFARTI000034015318
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA6
Code des juridictions financières (V)
Code forestier (nouveau) (V)