Article 1 LEGIARTI000034032309
A modifié :
- Arrêté du 17 janvier 2007 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 6
A abrogé :
- Arrêté du 17 janvier 2007 : art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2017
NatureArrêté
Signé le6 janvier 2017
Publié le9 février 2017
Articles2 articles en vigueur
NORECFE1701208A
IdentifiantLEGITEXT000034032302
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1, D. 223-1 et D. 223-13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 141-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 128 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1201616 v 1 du 9 décembre 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000034032311
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA6
Code des juridictions financières (V)
Code forestier (nouveau) (V)
déclaration n° 1201616
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 2017).