Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 17 janvier 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé India Rémunérations, dont l'objet est de répondre aux besoins d'informations portant sur la masse salariale et la rémunération des agents rémunérés sur le budget de l'Etat et des budgets annexes, ainsi que sur des budgets d'organismes publics dont la paye est gérée par la direction générale des finances publiques. » ;
4. 2° Aux articles 4 et 5, le sigle : « DGCP » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
5. 3° A l'article 6, les mots : « d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, » sont remplacés par les mots : « prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » ;
6. 4° L'article 7 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 janvier 2007 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 6
A abrogé :
- Arrêté du 17 janvier 2007 : art. 7