Décret n° 2017-153 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense

Publics concernés : corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides régi par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié. Objet : échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides. Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2016. Notice : le décret procède à la mise en œuvre au profit des fonctionnaires du corps de la catégorie A des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, régis par des dispositions statutaires spécifiques au sein de la fonction publique de l'Etat, des mesures prévues par le protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Il vise à revaloriser les grilles indiciaires de ce corps, selon le calendrier et les modalités définis par ce protocole. Au 1er janvier 2016, ce corps bénéficiera d'une première mesure de revalorisation correspondant à un transfert de primes en points d'indice. Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institution nationale des invalides du 20 octobre 2016,