Article 1 JORFARTI000034031694
L'article 1er et l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 2001 modifié sont modifiés comme suit :
Supprimer : « de Nazareth ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 février 2017 portant modification de l'arrêté du 5 juin 2001 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français d'Haïfa et de Nazareth (Israël)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 février 2017
Publié le14 février 2017
PublicationJORF n°0038 du 14 février 2017
AutoritéMinistère des affaires étrangères et du développement international
NORMAEA1703532A
IdentifiantJORFTEXT000034031688
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français d'Haïfa et de Nazareth (Israël) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'accord de l'agent comptable près l'Institut français d'Israël en date du 23 janvier 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000034031696
Il est institué auprès de l'Institut français d'Israël, pour son antenne de Nazareth, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Article 3 JORFARTI000034031697
Il est institué auprès de l'Institut français d'Israël, pour son antenne de Nazareth, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000034031698
L'article 3 de l'arrêté du 5 juin 2001 modifié est modifié comme suit :
« Antenne de Haïfa : le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 6 150 euros. »
« Antenne de Nazareth : le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 2 500 euros. »
Article 5 JORFARTI000034031700
L'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2001 modifié est modifié comme suit :
« Art. 4. - Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE). »
Article 6 JORFARTI000034031703
L'article 5 de l'arrêté du 5 juin 2001 modifié est modifié comme suit :
Antenne de Haïfa :
« Montant maximum de l'encaisse : 15 500 euros ;
« Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal : 21 650 euros. »
Antenne de Nazareth :
« Montant maximum de l'encaisse : 500 euros ;
« Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal : 5 500 euros. »
Article 7 JORFARTI000034031704
L'ambassadeur de France en Israël est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité, D. Talpain