Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs

Article 1 JORFARTI000034035387

I.-L'article R. 742-4 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 742-4.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «

« II.-Pour l'application des articles mentionnés par le I : « 1° Les références au code de commerce, au code général des impôts, au code des assurances et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ; « 3° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale européenne, à l'Union européenne et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ; « 4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; « 5° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. « III.-1° Pour l'application de l'article R. 214-32-20 : « a) Au a du 1°, les mots : “ Un Etat membre ” sont remplacés par les mots : “ La France, un autre Etat membre ” ; « b) Au 3°, les mots : “ situé dans un Etat ” sont remplacés par les mots : “ situé en France ou dans un autre Etat ” ; « 2° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : “ sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales ” sont remplacés par les mots : “ sont émis ou garantis par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par leurs collectivités publiques territoriales ” ; « 3° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : “ par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales ” sont remplacés par les mots : “ par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales ” ; « 4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : “ collectivités territoriales d'un Etat membre ” sont remplacés par les mots : “ collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre ”. »

II.-L'article R. 746-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013. »

Article 2 JORFARTI000034035415

I.-L'article R. 752-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 752-4.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «

« II.-Pour l'application des articles mentionnés par le I : « 1° Les références au code de commerce, au code général des impôts, au code des assurances et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ; « 3° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale européenne, à l'Union européenne et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ; « 4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; « 5° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. « III.-1° Pour l'application de l'article R. 214-32-20 : « a) Au a du 1°, les mots : “ Un Etat membre ” sont remplacés par les mots : “ La France, un autre Etat membre ” ; « b) Au 3°, les mots : “ situé dans un Etat ” sont remplacés par les mots : “ situé en France ou dans un autre Etat ” ; « 2° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : “ sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales ” sont remplacés par les mots : “ sont émis ou garantis par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par leurs collectivités publiques territoriales ” ; « 3° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : “ par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales ” sont remplacés par les mots : “ par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales ” ; « 4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : “ collectivités territoriales d'un Etat membre ” sont remplacés par les mots : “ collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre ”. »

II.-L'article R. 756-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013. »

Article 3 JORFARTI000034035442

I.-L'article R. 762-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 762-4.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «

« II.-Pour l'application des articles mentionnés par le I : « 1° Les références au code général des impôts et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ; « 3° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale européenne, à l'Union européenne et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ; « 4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; « 5° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. « III.-1° Pour l'application de l'article R. 214-32-20 : « a) Au a du 1°, les mots : “ Un Etat membre ” sont remplacés par les mots : “ La France, un autre Etat membre ” ; « b) Au 3°, les mots : “ situé dans un Etat ” sont remplacés par les mots : “ situé en France ou dans un autre Etat ” ; « 2° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : “ sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales ” sont remplacés par les mots : “ sont émis ou garantis par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par leurs collectivités publiques territoriales ” ; « 3° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : “ par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales ” sont remplacés par les mots : “ par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales ” ; « 4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : “ collectivités territoriales d'un Etat membre ” sont remplacés par les mots : “ collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre ”. »

II.-L'article R. 766-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013. »

Article 4 JORFARTI000034035467

Les articles R. 742-6, R. 742-7, R. 752-6, R. 752-7, R. 762-6 et R. 762-7 du même code sont abrogés.

Article 5 JORFARTI000034035469

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 6 JORFARTI000034035471

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.