Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Tchad en date du 13 février 2017,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000034068380
L'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2000 est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Il est institué une régie de recettes auprès de l'ambassade de France au Tchad pour :
- la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé ;
- l'encaissement des produits à percevoir au titre des frais d'hébergement dont les remboursements par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios de passage. »,
Lire :
« Il est institué une régie de recettes auprès de l'ambassade de France au Tchad :
- pour l'encaissement des recettes prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. »
Article 2 JORFARTI000034068383
L'article 3 de l'arrêté du 6 septembre 2000 est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Il est institué une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Tchad pour le paiement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970, à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 et à l'article 2 du 18 juillet 1985 susvisés. »,
Lire :
« Il est institué auprès de l'ambassade de France au Tchad, une régie d'avances pour les dépenses énumérées dans l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. »
Article 3 JORFARTI000034068386
Le fonctionnement de la régie de recettes et de la régie d'avances est soumis aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1995.
Article 4 JORFARTI000034068387
Les articles 2 et 4 de l'arrêté du 6 septembre 2000 sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000034068391
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 mars 2017.
Article 6 JORFARTI000034068393
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité, P. Servantie
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