Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat ; juridictions ; agents publics et usagers de l'administration. Objet : modalités de désignation des chefs de cour d'appel exerçant des missions zonales auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'article R. 122-24 du code de la sécurité intérieure et permet au ministre de la justice, garde des sceaux, de désigner par arrêté les chefs des cours d'appel en charge des missions zonales auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Références : le code de la sécurité intérieure, modifié par le présent texte, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-24 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034070930
L'article R. 122-24 du code de la sécurité intérieure est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 122-24.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-21, R. 122-22 et R. 122-25, ces autorités animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal. »
Article 2 JORFARTI000034070933
Dans chacun des tableaux des articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 du même code, la première ligne de la rubrique relative au titre II est remplacée par les dispositions suivantes :
R. 122-17 à R. 122-23 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
R. 122-24 |
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 |
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
Article 3 JORFARTI000034070938
Dans le tableau de l'article R. 158-2 du même code, la première ligne de la rubrique relative au titre II est remplacée par les dispositions suivantes :
R. 122-17 à R. 122-23 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
R. 122-24 |
Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 |
R. 122-25 à R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
Article 4 JORFARTI000034070943
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 2 textes
Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (M)