Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure

Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat ; juridictions ; agents publics et usagers de l'administration. Objet : modalités de désignation des chefs de cour d'appel exerçant des missions zonales auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'article R. 122-24 du code de la sécurité intérieure et permet au ministre de la justice, garde des sceaux, de désigner par arrêté les chefs des cours d'appel en charge des missions zonales auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Références : le code de la sécurité intérieure, modifié par le présent texte, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-24 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,