Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 122-24 du code de la sécurité intérieure est remplacé par un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 122-24.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-21, R. 122-22 et R. 122-25, ces autorités animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R122-24