1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-207 du 20 février 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 février 2017.
TexteDécret n°2017-207 du 20 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034071244
Texte parentLEGITEXT000034071233
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